Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site https://congresmedicis.com et la vente des biens et services proposés par l'Association Médicale des Étudiants Francophones de Iași (AMSFI).
En utilisant ce site et en effectuant un achat, vous indiquez que vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions.
Article 1 - Définitions
- « AMSFI » ou « l'Organisateur » : l'Asociaţia Medicală a Studenţilor Francofoni din Iaşi (Association Médicale des Étudiants Francophones de Iași), association de droit roumain, CIF 40833956.
- « MÉDICIS » ou « le Congrès » : le Congrès International de Médecine et d'Odontologie organisé par l'AMSFI à Iași, Roumanie.
- « Site » : le site internet https://congresmedicis.com.
- « Participant » : toute personne inscrite au Congrès via le Site.
- « Pack » : formule d'inscription comprenant un ensemble de prestations définies.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site, ainsi que les conditions de vente des packs et services proposés pour le Congrès MÉDICIS 2026.
Article 3 - Propriété intellectuelle
Tout le contenu publié sur le Site (textes, images, logos, documents, vidéos, éléments graphiques) est la propriété exclusive de l'AMSFI ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Article 4 - Comptes utilisateurs
4.1 Création de compte
Pour s'inscrire au Congrès, l'utilisateur doit créer un compte personnel sur le Site. Lors de la création du compte, l'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Mettre à jour ses informations en cas de changement
4.2 Responsabilité du compte
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et de toute activité effectuée via celui-ci. Il doit informer immédiatement l'AMSFI de toute utilisation non autorisée.
4.3 Suspension et résiliation
L'AMSFI se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte utilisateur en cas :
- D'utilisation illégale du Site
- De violation des présentes conditions
- De comportement inapproprié ou frauduleux
Article 5 - Biens et services proposés
5.1 Packs disponibles
Les packs proposés pour MÉDICIS 2026 sont :
- Pack Classique : accès aux conférences, workshops et événements de base
- Pack Or : prestations étendues incluant des discussions et événements supplémentaires
- Pack Platinium : formule complète avec accès prioritaire et avantages exclusifs
- Pack Résident - Crédit EMC : formule dédiée aux médecins et résidents incluant des crédits EMC
5.2 Option Abstract
L'option « Abstract » permet aux participants de :
- Présenter leurs travaux de recherche devant un jury scientifique
- Bénéficier d'une publication dans les actes du congrès
Cette option est disponible en complément de tout pack, lors de l'achat initial. L'AMSFI se réserve la possibilité de proposer ultérieurement l'achat de cette option de manière séparée, indépendamment de l'achat d'un pack. Le tarif applicable à un tel achat séparé sera communiqué le cas échéant sur le Site.
5.3 Option Transport Bus
L'AMSFI envisage de proposer un service de transport en bus entre différentes villes roumaines et le lieu du Congrès à Iași.
Cette option, lorsqu'elle sera disponible, pourra être :
- Ajoutée en complément de tout pack lors de l'achat initial
- Proposée en tant qu'achat séparé, indépendamment de l'achat d'un pack
Les villes desservies, les horaires et les tarifs seront communiqués sur le Site dès que ce service sera opérationnel. L'AMSFI se réserve le droit de modifier les conditions de ce service en fonction des contraintes logistiques et de la demande.
5.4 Services inclus
Selon le pack choisi, les participants peuvent bénéficier de :
- Accès aux conférences et workshops
- Entrées aux discussions et événements sociaux
- Cérémonies d'ouverture et de clôture
- Repas (coffee breaks et déjeuners)
- Invitation à l'Opéra National de Iași
- Attestation de participation (numérique ou imprimée)
- Sacoche du congressiste et goodies
Les détails précis de chaque pack sont indiqués sur la page Billetterie du Site au moment de l'achat.
Article 6 - Prix et paiement
6.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC sur le Site. L'AMSFI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées.
6.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Netopia Payments, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS.
L'AMSFI ne stocke à aucun moment les données bancaires des utilisateurs. Celles-ci sont traitées directement par Netopia Payments dans un environnement sécurisé.
6.3 Confirmation de commande
La commande est considérée comme définitive après :
- Validation du formulaire de commande
- Acceptation des présentes conditions générales
- Confirmation du paiement par Netopia Payments
Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée lors de l'inscription.
Article 7 - Politique de remboursement
7.1 Principe général
Les inscriptions au Congrès et les packs achetés sont fermes et définitifs. Aucun remboursement n'est accordé sauf dans les cas prévus ci-dessous, sans préjudice des droits que vous confèrent les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence.
7.2 Cas de remboursement
Un remboursement est accordé uniquement en cas :
- D'annulation totale du Congrès par l'Organisateur
7.3 Exclusions de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :
- Absence du participant
- Empêchement personnel
- Modification partielle du programme
- Refus de visa
- Non-respect des conditions de participation
7.4 Procédure de remboursement
En cas d'annulation du Congrès, les modalités et délais de remboursement seront communiqués aux participants par voie électronique à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription.
Article 8 - Droit de rétractation
8.1 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article 16, point l) de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :
la fourniture de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
Les inscriptions au Congrès MÉDICIS constituent des services liés à des activités de loisirs avec une date d'exécution spécifique (les dates du Congrès). En conséquence, conformément à cette disposition, aucun droit de rétractation n'est applicable aux achats effectués sur le Site.
8.2 Délivrance des billets
Les billets (accès au Congrès) sont délivrés par voie électronique :
- Un e-mail de confirmation est envoyé immédiatement après validation du paiement
- L'accès aux billets numériques est disponible dans l'espace personnel du Participant
- Le badge d'accès physique est remis lors de l'accueil à l'arrivée au Congrès
8.3 Cessibilité des billets
Les billets sont nominatifs et non cessibles, sauf autorisation préalable écrite de l'AMSFI. Tout transfert non autorisé entraînera l'annulation du billet sans remboursement.
Pour toute demande de transfert, contactez contact@congresmedicis.com au moins 30 jours avant le début du Congrès.
Article 9 - Déroulement du Congrès
9.1 Langue officielle
La langue officielle du Congrès est le français. Toutes les activités se déroulent en français, sauf indication contraire. En acceptant ces conditions, le participant atteste avoir une bonne maîtrise du français.
9.2 Badge du congressiste
L'accès aux lieux et événements du Congrès nécessite la présentation du badge officiel physique, remis au début du Congrès. En cas de perte ou vol, le participant doit immédiatement contacter contact@congresmedicis.com.
9.3 Comportement
Tout comportement abusif, violent ou inapproprié envers le personnel, les intervenants, les autres participants ou les partenaires entraînera :
- L'expulsion immédiate du Congrès
- L'interdiction définitive des futurs événements MÉDICIS
- La suppression du compte sans remboursement
L'Organisateur collaborera avec les autorités compétentes si nécessaire.
9.4 Réservation des activités
Les participants inscrits seront informés des modalités de réservation des activités (workshops, conférences, discussions). Le nombre de places étant limité, la répartition se fait selon l'ordre de réservation et les modalités du pack choisi.
Article 10 - Attestation de participation
10.1 Conditions d'obtention
L'attestation de participation est délivrée aux participants ayant satisfait aux critères de présence requis pour leur pack. Une attestation de présentation d'abstract est délivrée uniquement aux participants ayant présenté un abstract.
10.2 Modalités de délivrance
- Attestation numérique : disponible au téléchargement depuis l'espace personnel dans un délai de deux semaines après le Congrès
- Attestation imprimée : remise sur place pour les packs incluant cette option
10.3 Crédits EMC
Les crédits EMC sont attribués uniquement aux médecins et résidents, sous réserve du respect des conditions de participation définies par le Collège des Médecins de Roumanie.
Important : L'attribution effective des crédits EMC dépend de la validation par les autorités compétentes (Collège des Médecins de Roumanie). L'AMSFI s'engage à effectuer les démarches nécessaires mais ne peut garantir l'obtention des crédits, celle-ci relevant de la seule appréciation des organismes certificateurs.
Article 11 - Protection des données personnelles
L'AMSFI s'engage à traiter les données personnelles des participants conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la protection de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 12 - Droits à l'image
12.1 Autorisation
En participant au Congrès, vous autorisez l'AMSFI et ses partenaires à capturer et utiliser des photos, vidéos et enregistrements audio réalisés pendant l'événement à des fins de communication et de promotion.
12.2 Droit d'opposition
Si vous ne souhaitez pas apparaître sur les supports de communication, vous pouvez adresser une demande à contact@congresmedicis.com au moins 20 jours avant le début du Congrès.
Article 13 - Limitation de responsabilité
13.1 Exactitude des informations
L'AMSFI s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur le Site, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreurs.
13.2 Exclusions de responsabilité
L'AMSFI ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions ou dysfonctionnements temporaires du Site
- Des dommages résultant d'une utilisation non conforme
- Des prestations fournies par des tiers (restauration, hébergement, transport)
- Des cas de force majeure ou événements indépendants de sa volonté
- Des préjudices résultant du comportement des intervenants ou autres participants
Article 14 - Force majeure et annulation
14.1 Définition
Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, actes terroristes, décisions gouvernementales, grèves générales, ou tout événement imprévisible et irrésistible.
14.2 Conséquences
En cas de force majeure rendant impossible la tenue du Congrès, l'AMSFI pourra :
- Reporter l'événement à une date ultérieure
- Annuler l'événement avec remboursement des participants
Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée.
Article 15 - Modification des conditions
L'AMSFI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront :
- Publiées sur le Site
- Notifiées par e-mail aux participants inscrits
Les modifications prennent effet immédiatement après leur publication.
Article 16 - Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
Article 17 - Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit roumain et aux réglementations de l'Union européenne applicables, notamment le RGPD et la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Protection des consommateurs : Conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent le droit d'intenter une action devant les tribunaux de leur État membre de résidence. La présente clause de juridiction ne prive pas les consommateurs des droits que leur confèrent les dispositions impératives de leur droit national, notamment en matière de protection des consommateurs.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, et pour les litiges entre professionnels, les tribunaux roumains seront compétents.
Article 18 - Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions :
Asociaţia Medicală a Studenţilor Francofoni din Iaşi
- CIF : 40833956
- Registre National des ONG : Position 27210/A/2018
- Adresse de contact : Centrul de Limbi Moderne și Integrare Culturală "Grigore T. Popa", Str. Gheorghe Săulescu nr. 4, Iași 700259, Roumanie
- Adresse fiscale : Jud. Iași, Mun. Iași, Str. Sf. Andrei, Nr. 52A-54, Roumanie
- E-mail : contact@congresmedicis.com